Alexandre Diard Dans certaines situations, le don de congés ou de ses RTT est une solution pratique qui permet à d’autres personnes d’en profiter et de les soulager si nécessaire. Mais comment cela se fait-il ? Comment procéder ? Et qui peut en profiter ?
Voici un sujet qui mérite une explication claire et limpide.
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Qu’est-ce que le don de congés ou RTT ?
Le don de congés ou de ses jours RTT concerne aussi bien les salariés du secteur privé que les agents du public qui relèvent d’une même administration, mais aussi les militaires des armées.
C’est un mécanisme qui fait appel à la générosité ainsi qu’à la solidarité des travailleurs, puisque le don s’effectue sur la base du volontariat, de manière anonyme et sans obtenir de contrepartie pour les jours légaux de repos non pris.
Malgré tout, la mise en place de ce procédé est très encadrée par la législation française et se fait sous certaines conditions.
Issu de la loi Mathys de 2014 — en référence au jeune garçon décédé d’un cancer en 2009 (son père avait pu alors bénéficier d’un élan de générosité spontané de tous ses collègues de travail et avait reçu 170 jours de RTT pour s’occuper de son fils) — le don de congés ou de RTT permet désormais au bénéficiaire de profiter d’une rémunération normale durant son absence, comme si cela était ses propres jours de congés accordés.
Aujourd’hui, grâce à la loi Mathys, un salarié peut donc demander à son employeur, et avec l’accord de celui-ci, renoncer anonymement à ses jours de congés sans aucune contrepartie au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise.
La loi stipule les différents types de jours ouvrables de congés qui font l’objet d’un don :
- Les jours ouvrables ou heures de récupération ;
- Les jours offerts par l’entreprise ;
- Les congés annuels (uniquement la cinquième semaine de congés payés) ;
- Les congés d’ancienneté ;
- Les congés trimestriels ;
- Les jours de réduction du temps de travail (RTT).
| À noter :
L’employeur peut refuser la demande de don. Il peut également l’accepter, mais que partiellement. |
Dans quelles circonstances faire don de congés ?
Don de jours de repos pour un proche aidant
Ce type de don concerne un salarié qui souhaite venir en aide à un proche âgé qui aurait une perte d’autonomie. Cela peut être aussi pour un proche en situation de handicap avec une incapacité permanente de 80 % au minimum.
Concrètement, selon l’article L3142-25-1, le don peut se demander pour :
- Une personne en couple avec le salarié : épouse, époux, concubin, titulaire du PACS ;
- Ascendant, descendant, enfant à charge ou personne de la famille jusqu’au 4e degré : frère, sœur, nièce, neveu, oncle, tante, cousin, cousine du salarié ou du conjoint de ce dernier ;
- Personne âgée ou handicapée avec qui le salarié conserve des liens étroits et pour qui il vient en aide de manière régulière et fréquente pour des actes de la vie quotidienne pour raison non professionnelle.
Enfin, la dernière condition dans ce cas précis est que le proche aidé séjourne en France depuis plus de 3 mois consécutifs.
Don de jours pour maladie ou décès d’un enfant
En vertu des articles L.1225-65-1 et L.1225-65-2 du Code du travail, « tout enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave qui rendent indispensable la présence du parent et l’obligation de donner des soins contraignants » peut recevoir les soins et bénéficier de la présence continue d’un parent salarié.
Depuis la loi du 8 juin 2020, le don de congés est aussi possible pour un salarié confronté au décès d’un enfant de moins de 25 ans.
Don de jours de congés pour le personnel réserviste
Certains salariés cumulent leur emploi avec un engagement visant à servir dans la réserve opérationnelle (militaires, pompiers, marine, etc.).
Lorsqu’ils doivent s’absenter de l’entreprise, cette non-présence, considérée comme une suspension de contrat, entraine une absence de rémunération.
Pour éviter des conséquences financières, la loi de programmation miliaire leur permet désormais de bénéficier de dons de jours de congés (loi du 15 juillet 2018).
Les modalités sont identiques aux autres cas : don anonyme, gratuit et portant sur des jours de congés spécifiques.
Qui peut bénéficier du don de congés ?
Le don de jours de RTT ou jours de congés ne peut se faire qu’entre collègues d’une même entreprise.
Dès lors, la loi française distingue 3 cas de figure :
- Le cas d’un salarié parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave demandant une présence et des soins continus ;
- Le cas d’un salarié proche aidant : le salarié doit être dans l’entreprise depuis 1 an au minimum et venir en aide régulièrement à une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap (incapacité à 80 %) ;
- Le cas des engagés dans la réserve militaire opérationnelle.
Le don est toujours basé sur le volontariat, personne ne peut vous y contraindre.
Les bénéfices pour l’entreprise du don de congés
Encourager la cohésion et l’esprit d’équipe
Pour l’entreprise, le don de jours de repos est perçu comme un signe de bienveillance et cela renvoie immédiatement l’image d’une entreprise soucieuse du bien-être de ses employés.
De plus, le don de congés ou de RTT, reposant sur un principe de solidarité, développe la cohésion ainsi que l’esprit d’équipe.
Dès lors, l’entreprise n’est plus uniquement le lieu de travail effectif, mais aussi un endroit où se regroupe une communauté de personnes qui est porteuse de sens.
L’engagement et l’investissement prennent alors toute leur valeur.
Améliorer la gestion des congés payés
L’autre avantage pour l’entreprise avec le don de congés ou de jours de RTT est que l’on peut éviter la perte des congés non pris.
En effet, selon le Code du travail, tout salarié doit solder ses congés avant le 31 mai de chaque année (période légale). Passés cette date, ils sont considérés comme perdus.
Il est possible, dans l’entrefaite, que des salariés de l’entreprise aient été un peu contraints de prendre de congés sans solde pour accompagner un proche ou leur enfant.
Le don de congés apparaît ici comme une alternative bienveillante et solidaire.
Concrètement, au niveau de l’organisation, le don de jours de repos permet au salarié motivé de travailler à la place d’un collègue moins motivé en raison des difficultés qu’il rencontre dans sa vie personnelle.
Comment faire don de ses congés ou RTT
Il est habituellement impossible de faire don de ses 4 premières semaines de congés payés, mais le salarié a droit à la 5e semaine.
Il peut aussi offrir tous les autres types de congés comme les RTT, les jours de récupération, les CET ou compte épargne-temps, les permissions non prises, les congés prévisionnels.
Pour celui qui offre des jours de repos
Pour chaque salarié qui offre ses jours de repos, il lui suffit d’en faire la demande auprès de son employeur.
Il n’existe pas de réglementation en la matière, il suffit simplement qu’un accord écrit soit édicté et validé avec l’employeur sur la manière de formaliser ce don.
Pour un agent public, la demande doit être rédigée auprès de son administration en précisant le nombre de jours ouvrables de congés payés offerts. Un accord est alors donné par le chef de service.
Pour celui qui reçoit des jours de repos
Pour le salarié qui reçoit le don, il est impératif de fournir un certificat médical détaillé et établi par l’enfant ou le proche malade, handicapé, invalide ou victime de l’accident.
Ce justificatif doit attester de la gravité de l’état de l’enfant ou du proche en question et mentionné expressément qu’il nécessite une « présence soutenue et de soins contraignants ».
| À noter :
Il est possible que l’entreprise ait prévu un accord dans ses conventions collectives à ce propos. Le salarié doit alors se reporter sur les modalités prévues à cet effet. |
Le don de jours de congé est un moyen de se montrer solidaire envers ses collègues qui traversent un moment difficile dans leur vie personnelle, car ils s’occupent d’un proche malade, handicapé ou victime d’un accident grave.
Pour l’entreprise, mettre en place cette solution est un moyen de faire preuve de bienveillance envers ses employés et de les considérer non seulement comme des partenaires, mais des êtres humains à part entière. Il est important de noter aussi l’existence de l’ICPP ou indemnité compensatrice de congés payés.
