Depuis le 22 septembre 2017, les ordonnances Macron ont institué la rupture conventionnelle collective, laquelle fait suite à la rupture conventionnelle individuelle qui datait de 2007. Cette dernière repose sur un accord commun entre employeurs et salariés. Mais quid des seniors ? Quelle conséquence pour eux ?
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RCC : ce que dit la loi
D’après le décret du 20 décembre 2017, les entreprises ont la possibilité de signer un accord collectif avec les syndicats. Celui-ci peut porter une rupture conventionnelle collective ou RCC.
Pour l’entreprise, cela signifie qu’elle peut tout simplement se libérer de salariés tout en éludant soigneusement le processus coûteux et relativement long du Plan de Sauvetage de l’Emploi qui entraine inévitablement des licenciements.
Dès lors, l’accord établi par l’entreprise ou la branche d’activité, lequel est négocié en amont, crée la possibilité d’une rupture conventionnelle collective.
L’employeur seul peut être à l’initiative des négociations qui vont aboutir à la signature d’un accord collectif majoritaire. Afin qu’il soit valable, les syndicats présents doivent représenter au moins la moitié des salariés.
Ainsi, au moment de l’ouverture des négociations, l’employeur contacte la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).
Que contient l’accord de rupture conventionnelle collective ?
- Le nombre maximal de départs volontaires qui sont envisagés ;
- La durée de la mise en œuvre de la RCC ;
- Les modalités à remplir pour le salarié afin de bénéficier de la rupture de contrat ;
- Les critères expliquant le départage entre les salariés qui sont candidats au départ ;
- Les modalités de calcul des indemnités de départ ;
- Les éventuelles mesures prévues afin de reclasser les salariés concernés ;
- Les modalités de renseignement du CSE ou de l’instance représentative élue du personnel ;
- Le suivi de la mise en œuvre de l’accord.
Quand l’accord est signé, la DIRECCTE dispose de 15 jours à compter du jour de réception du dossier pour le valider.
Sans nouvelles de la DIRECCTE, la rupture conventionnelle collective est acceptée. L’entreprise informe alors le CSE, les salariés et les syndicats.
Au bout d’un mois après la mise en œuvre des mesures de reclassement des salariés, l’entreprise doit effectuer un bilan de la rupture de la conventionnelle collective et en informer l’administration.
Qui est concerné par une rupture conventionnelle collective ?
Quelle que soit leur taille ou leur situation économique, toutes les entreprises peuvent choisir une rupture conventionnelle collective.
L’unique obligation est de respecter la procédure suivante :
- Négocier l’accord collectif majoritaire en fixant les modalités de la RCC.
- Obtenir la validation de la DIRECCTE.
- Accepter les candidatures des salariés au départ volontaire.
Chaque candidat qui remplit les conditions prévues par l’accord collectif peut se porter candidat.
Toutefois, l’accord de RCC fixe le nombre maximal de départs envisagés. Cet accord prévoit ainsi :
- Les conditions à remplir pour en bénéficier ;
- Les modalités d’examen ou de présentation des candidatures au départ et les critères de départage.
Pourquoi les seniors sont-ils concernés ?
Avec la rupture conventionnelle collective, l’entreprise pourrait être tentée de se séparer de ses salariés plus âgés, car jugés trop coûteux ou inadaptés aux évolutions de l’emploi.
C’est effectivement la crainte des syndicats, notamment la CFDT, qui estime que la RCC représente un véritable danger pour les seniors.
En effet, il ne peut y avoir de discrimination liée à l’âge, même si rien n’empêche l’entreprise d’embaucher ou de réembaucher des salariés plus jeunes.
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Accepter ou refuser : quelles conséquences ?
Peut-on refuser la RCC ?
La législation est limpide à ce sujet puisque la rupture conventionnelle collective fonctionne uniquement sur la base du volontariat.
Aucun salarié, quel que soit son âge ou sa situation personnelle, ne doit pas se sentir contraint d’accepter. Si tel est le cas, le salarié est tenu d’en parler avec son délégué du personnel.
En revanche, si la candidature du senior est acceptée, cela entraine immédiatement la rupture d’un accord commun du contrat de travail. Il ne s’agit alors ni d’une démission ni d’un licenciement.
Le salarié senior a ainsi droit aux indemnités prévues par l’accord, ces dernières ne pouvant être inférieures aux montants des indemnités légales en cas de licenciement.
L’accord, peut aussi prévoir des mesures qui visent à accompagner le senior à se reclasser sur un emploi équivalent (VAE, formation, reconversion, action de soutien pour la création ou reprise d’activité).
Comme cela était le cas avec la rupture conventionnelle individuelle, la RCC ouvre droit à des allocations chômage si le senior remplit les conditions bien entendu. Les délais pour percevoir ces allocations sont les mêmes que pour un licenciement. Pôle Emploi dispose d’un délai de carence qui est calculé selon le montant de l’indemnité.
Concrètement, toute indemnité qui est perçue au-delà du montant légal accroît le délai de carence.
Par contre, il lui est impossible de prétendre au bénéfice de la priorité de réembauche ni à celui d’un contrat de sécurisation de l’emploi (CSP) proposé par une entreprise de moins de 1000 salariés.
Avantages de la RCC pour les seniors
La RCC représente souvent pour les seniors une sorte d’anticipation à la retraite.
En effectuant ses calculs avec soin, le retraité senior peut bénéficier d’une indemnité chômage qui s’étend jusqu’à 8 ans, entre l’âge de 59 et 67 ans.
Cette allocation est alors touchée jusqu’à la perception de la retraite à taux plein.
C’est notamment une aubaine pour les cadres et cadres supérieurs pour qui les indemnités sont généralement plus importantes que leur pension de retraite.
Ensuite, alors que l’indemnité de départ à la retraite est soumise à l’impôt et supporte en plus la CSG et la CRDS (au même titre qu’un salaire), l’indemnité de la rupture conventionnelle échappe généralement à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux paiements des cotisations sociales et CSG/CRDS.
Dans les faits, l’indemnité de rupture de la convention collective est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé parmi les choix suivants :
- Soit le montant de l’indemnité légale du licenciement ;
- Soit 50 % de l’indemnité perçue ;
- Soit 2 fois le salaire annuel brut de l’année civile qui précède la rupture du contrat de travail.
Inconvénients de la RCC pour les seniors
Le risque que représente la RCC pour les seniors est que l’entreprise est susceptible de se séparer d’eux de manière prématurée.
Et cela a des effets négatifs : le salarié senior va être plus enclin à accepter une grosse indemnité au lieu de suivre une formation, de bénéficier d’un accompagnement ou d’être reclassé.
De plus, sans projet professionnel après la rupture conventionnelle collective, le senior doit s’inscrire à Pôle Emploi avec l’obligation de recherche active d’emploi.
La rupture conventionnelle collective peut être une solution très attractive, notamment sur le plan fiscal. Mais ce régime de faveur fiscal ne s’applique pas si le senior est en âge de partir à la retraite, ce qui peut le dissuader d’y recourir. Le senior aura alors tout intérêt à profiter de sa retraite à taux plein au lieu d’une indemnité de RCC soumise aux cotisations sociales.
