En vigueur depuis le 1er janvier 2017, le Compte Épargne Temps tel qu’on le connait aujourd’hui est un dispositif permettant au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
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Les conditions d’utilisation des droits acquis par le salarié sont précisées par la convention ou l’accord prévoyant l’ouverture du Compte Épargne Temps.
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Bien que sa première version date de 2009, le Compte Épargne Temps est souvent perçu uniquement comme un moyen de stocker des congés au bénéfice du salarié, notamment pour anticiper le départ en retraite. Pour l’entreprise, l’idée du Compte Épargne Temps est souvent synonyme de complexité, et sa gestion financière représente un réel défi. Le niveau de connaissance de l’outil est ainsi très faible, même chez ceux qui en disposent.
Le Compte Épargne Temps, communément appelé CET, fait souvent l’objet de discussions au sein des entreprises, notamment lors des réunions des instances de représentation du personnel. Beaucoup souhaitent l’instaurer, mais sa mise en place nécessite une bonne compréhension du dispositif, le respect d’obligations bien définies et des procédures strictes. Faisons le point sur ce dispositif.
Avantages, obligations, mise en place, alimentation, utilisation, etc. : découvrez notre mode d’emploi pour mettre en place un Compte Épargne Temps au sein de votre structure en 5 étapes.
1) Comprendre l’intérêt du CET et ses obligations
Vous faites face à des demandes de mise en place du CET de la part des Instances Représentatives du Personnel (IRP) ? Vous ne comprenez peut-être pas l’intérêt du CET pour l’entreprise, ni les obligations qui en découlent ? Lumière sur les avantages et inconvénients du CET.
Depuis 1982, les salariés français ont droit à 5 semaines de congés payés par an, faisant ainsi de la France l’un des pays dans lesquels les congés payés sont les plus longs au monde. Ces jours de congés payés ne sont valables uniquement pendant la période de référence (1er juin au 31 mai), suite à laquelle ces jours sont définitivement perdus si non consommés. Le gouvernement créé donc le Compte Épargne Temps afin que les salariés puissent récupérer ces congés (ainsi que les RTT, jours de récupération…), soit de manière financière, soit au profit d’une retraite anticipée. Une alternative juste permettant notamment d’éviter les dérives des entreprises qui poussent les salariés à surperformer.
Pour le salarié, les avantages sont multiples. Le temps travaillé pouvant être transformé en congé payé ou en argent, le CET permet de limiter la perte de jours de congés et de compléter le salaire. Cette rémunération est soumise aux charges salariales et patronales, mais peut venir alimenter une épargne salariale.
Le CET permet également d’avancer la date de fin de carrière notamment en alimentant un PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), un avantage plus qu’intéressant pour le salarié puisque l’âge légal de la retraite ne cesse de reculer.
Concernant l’entreprise, il faut savoir qu’il n’y a aucune obligation : la mise en place du CET s’effectue par accord ou convention, et ne s’impose à l’employeur qu’une fois les textes signés et les négociations avec les syndicats et/ou IRP terminées.
Mais le CET est avant tout un outil permettant de renforcer la politique sociale de l’entreprise. Dans un contexte de guerre des talents, le CET constitue un argument important de recrutement et surtout de fidélisation des collaborateurs. En effet, le CET donne au salarié une plus grande flexibilité dans sa gestion du temps de travail, et lui permet de « travailler plus pour gagner plus », soit un gain de productivité pour l’entreprise.
La mise en place du CET nécessite une gestion financière stricte et une évaluation annuelle des provisions car il crée une dette latente envers les salariés, surtout en cas de monétisation : si un salarié demande la liquidation de son CET, l’entreprise doit disposer de la somme. Il est donc recommandé d’associer le CET au PERCO afin d’alléger cette dette et de bénéficier d’exonérations et de cotisations sociales sur les montants versés. Il est également intéressant d’inciter les collaborateurs à alimenter leur PERCO : en effet, un abonnement de 50% par l’entreprise représente une journée non soumise à charge (hors CSG et CRDS), coûtant ainsi moins cher à l’entreprise tout en apportant plus au salarié.
2) Mettre en place un accord d’entreprise
Comme indiqué précédemment, la mise en place d’un Compte Épargne Temps n’est possible que par accord d’entreprise, de branche ou convention. Ainsi, les Instances Représentatives du Personnel (IRP) doivent être consultées afin de :
- Déterminer les objectifs du CET
- Déterminer les conditions d’alimentation du CET
- Définir les modes de gestion du CET
- Définir les conditions d’utilisation, de transfert de droits, et de liquidation du CET
- Mettre en place un dispositif de garantie financière ou d’assurance des droits acquis par le CET
S’agissant d’un accord collectif d’entreprise, les partenaires sociaux et IRP disposent d’une grande liberté quant à la négociation du CET, dans la limite du cadre légal de ce dernier. Il n’y a aucune liste restrictive des éléments, ni des usages pouvant être assignés au CET, et des exceptions peuvent ainsi être stipulées afin d’autoriser l’usage du CET dans des cas non prévus. Par exemple, le CET décidé par accord d’entreprise peut autoriser les salariés à se faire indemniser des absences (congé sabbatique, congé parental d’éducation, formation, etc.).
Suite aux négociations et à la signature par l’entreprise et les IRP, l’accord doit être déposé à la direction départementale du travail. Ce n’est qu’après que les salariés sont informés sur le fonctionnement général, les avantages et inconvénients du CET.
L’entreprise qui choisit de mettre en place le CET est tenue à quelques engagements, notamment en termes d’information des employés. Ces obligations peuvent être décidées par l’accord d’entreprise mais à défaut, l’employeur est soumis aux obligations légales suivantes :
Donner à chaque salarié au moment de la signature de contrat une notice d’information concernant les textes conventionnels applicables au sein de l’entreprise
-
Mettre à la disposition des salariés ces textes à jour à la fois sur le lieu de travail et, pour celles qui en possèdent, sur l’intranet de l’entreprise
Il faut donc communiquer assez avec les salariés en vue de favoriser les promotions ou les changements de postes en interne.
Pour le salarié, l’adhésion au CET n’est pas obligatoire sauf en cas de clause initialement négociée avec les IRP et partenaires sociaux dans le cadre de l’accord.
3) Les conditions d’alimentation du CET
Les conditions d’alimentation du CET sont définies au préalable par l’accord d’entreprise. Il existe 3 modes d’alimentation du CET : quel qu’il soit, le mode d’alimentation du CET par le salarié ou l’employeur doit respecter les règles et limitations indiquées par l’accord.
Alimentation en temps
Le salarié peut affecter une partie de ses congés payés non-consommés au CET, mais la règle est stricte : seul le congé annuel excédent 24 jours ouvrables peut être affecté au CET. En revanche, les RTT, les jours de fractionnement, conventionnels et supplémentaires peuvent venir alimenter le CET sans condition (sauf limites fixées par l’accord). Les heures de repos obtenues suite à des heures supplémentaires peuvent également être affectées. Enfin, l’employeur peut également alimenter ce compte notamment en heures quand celles-ci excèdent la durée collective de travail.
Alimentation en argent
Chaque salarié a le droit d’alimenter son CET en argent sous plusieurs formes. Il peut affecter les sommes liées à une augmentation/complément de salaire ou aux primes (ancienneté, risque, fin d’année, assiduité, 13e mois, intéressement…) à son CET dans le respect des conditions et limites prévues par l’accord d’entreprise. Il en va de même pour toutes les sommes perçues au titre d’un PEE (Plan Épargne Entreprise) ou de la participation salariale.
Abondement par l’employeur
L’accord d’entreprise peut permettre à l’employeur d’alimenter le CET en temps ou en argent afin de compléter les sommes déjà affectées par le salarié, permettant ainsi aux 2 parties de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.
Dans le cas d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, les droits acquis par le CET sont assurés contre le risque de non-paiement jusque 79 464 € par salarié. L’accord d’entreprise ou collectif doit prévoir un dispositif de garantie financière ou d’assurance pour assurer les droits acquis au-delà de cette somme. En l’absence d’un tel dispositif, le salarié doit percevoir une indemnité égale à la conversion monétaire de ses droits.
4 ) Les règles d’utilisation du CET
Tout comme les règles d’alimentation, les règles d’utilisation doivent être détaillées dans l’accord encadrant la mise en place du CET dans l’entreprise : il peut s’agir d’accumuler des congés rémunérés, de bénéficier d’une rémunération différée, ou bien d’une rémunération immédiate.
Utilisation sous forme de congés rémunérés
Suite à l’affectation de temps dans son CET, le salarié peut accumuler des congés rémunérés. C’est ainsi que le CET peut, par exemple, financer (en totalité ou partiellement) un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique. Le CET peut aussi venir indemniser des périodes de formation suivies en dehors du temps de travail ou la cessation progressive ou totale d’activité.
Utilisation sous forme de rémunération différée
Les droits acquis par le CET peuvent servir à alimenter un plan d’épargne salariale, permettre le rachat des annuités retraites manquantes, financer un plan de retraite collectif et obligatoire ou un Plan d’Épargne Retraite Collectif dit PERCO. Les droits utilisés dans le cadre du PERCO sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations employeur d’assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de 10 jours par an.
Rémunération immédiate
Tout droit versé dans le CET peut être utilisé immédiatement comme complément de rémunération, hors droits garantissant la santé et la protection du salarié, c’est-à- dire la 5e semaine de congés payés. Mis à part cette dernière limitation, la monétisation totale du CET est autorisée, et tous les autres congés ou repos affectés au CET peuvent être instantanément liquidés sous forme de rémunération. Quoiqu’il en soit, la monétisation du CET peut toujours être décidée en cas d’accord entre l’employeur et le salarié, indépendamment des conditions conventionnelles.
5) Clôturer et transférer le CET
La décision de clôturer et de transférer le Compte Épargne Temps n’intervient qu’en cas de rupture de contrat (licenciement, démission…) ou de liquidation du CET. Là encore, c’est à l’accord d’entreprise ou collectif de déterminer les conditions de transfert et de clôture des droits liés au CET, mais il existe des règles communes sur ces cas précis.
Licenciement, démission ou départ en retraite
Qu’importe la raison de la rupture du contrat, le salarié peut décider de transférer ses droits liés au CET auprès d’un autre employeur si l’accord le prévoit. Dans le cas où l’accord ne l’indique pas, alors il peut demander une indemnité égale à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits ou la consignation des sommes qu’il a acquises auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Ces droits consignés sont déblocages à tout moment à la demande directe du salarié ou indirecte via son nouvel employeur.
Décès
Dans le cas du décès du salarié, l’ensemble de ses droits acquis sont transmis à ses ayants droits qui obtiendront une indemnisation égale à la conversion monétaire de ses droits.
Liquidation
En cas de liquidation du compte par la décision du salarié, il se verra versé une indemnisation égale à la conversion monétaire de ses droits acquis par le CET jusqu’alors. La situation est similaire à celle de la liquidation judiciaire de l’entreprise en termes d’obligations : les droits acquis par le CET son garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires (AGS) afin d’assurer le paiement des sommes dues au salarié dans la limite de 74 064 euros. Au-delà, l’entreprise doit indemniser le salarié à la hauteur des droits restants.
Conclusion
Compte tenu des dispositions à mettre en place afin de l’instaurer, le Compte Épargne Temps inquiète du fait des problématiques qu’il peut poser en termes de gestion financière. Or, pour le salarié, il s’agit d’un avantage majeur qui peut faire la balance dans son choix d’entreprise.
La mise en place du CET nécessite effectivement des procédures administratives plus ou moins lourdes selon l’organisation, mais les bénéfices en termes de fidélisation et de rétention des talents sont indéniables puisqu’il implique une plus grande flexibilité du travail et une meilleure rémunération. Ainsi, mettre en place le CET s’avère être un choix stratégique efficace.
