PeopleSpheres Nous avons tous déjà remarqué la présence de caméras de surveillances : dans les magasins, les transports, les lieux privés, mais on peut également les remarquer au bureau. Ces systèmes de vidéosurveillance qui peuvent nous faire ressentir une intrusion dans nos vies privées sont de plus en plus courants et de nombreux abus ont été constatés par les autorités compétentes ces dernières années. Il est important de le rappeler, la vidéosurveillance en entreprise a pour but la sécurité de l’entreprise et des personnes et non une surveillance de vos collaborateurs. Et vous, en tant qu’entreprise, respectez-vous l’intégralité des réglementations liés à ce système ?
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Pour quelles raisons une entreprise peut-elle mettre en place un système de vidéosurveillance ?
Le principe de la vidéosurveillance est de sécuriser les locaux, les biens contenus mais également les équipes. Plus globalement, la Cour de Cassation précise dans son jugement Cass. soc., 10-1-12, n°10-23482. qu’elle permet de contrôler l’activité de manière générale, mais ce, uniquement sous certaines conditions. La Cnil est aussi venue apporter des informations complémentaires en précisant que c’est uniquement dans le cas où une entreprise travaille avec des zones ou des machines et matériaux à risques qu’elle peut appliquer des caméras de surveillance pour surveiller ces zones.
Il est important d’insister sur le fait que les entreprises peuvent décider d’installer des dispositifs de vidéosurveillance pour protéger leurs locaux et non dans le but de surveiller les collaborateurs.
Certainement, le risque de vandalisme ou de dégradations est aussi très important pour les entreprises, on peut ici penser à des infractions de types cambriolage. En ces circonstances, les entreprises peuvent aussi décider d’installer des dispositifs de vidéosurveillance pour protéger leurs locaux. Cependant, il est important d’insister sur le fait que celles-ci sont présente pour protéger contre d’éventuelles infractions et non dans le but de surveiller les collaborateurs. D’ailleurs, il est aussi courant pour les entreprises d’installer des kits de vidéosurveillance factices afin de développer un sentiment de dissuasion pour de potentiels intrusions.
Les besoins d’une surveillance d’entreprise peuvent donc être variés, il faudra analyser le besoin et choisir les kits adéquats sans porté atteinte à la vie privé des salariés.
Quelle est la règlementation sur la vidéosurveillance en entreprise ?
Quels endroits peuvent être vidéosurveillés en entreprise?
L’entreprise peut placer des caméras de surveillance à un certain nombre d’endroits, toutefois, elle doit prendre en compte qu’il faut assurer le respect de la vie privée de ses salariés.
Les caméras peuvent être placées aux niveaux des accès des locaux : les portes d’entrée et de sortie des bureaux mais également les issues de secours. Il est également possible pour l’entreprise d’en placer aux niveaux des voies de circulation à l’intérieur des locaux.
Il existe des lieux strictement interdits à la surveillance car ces derniers entraveraient sur le respect de la vie privée des collaborateurs. Tout d’abord, filmer les espaces de travail des employés est strictement interdit, sauf exception, pour des raisons de manipulations financières mais encore une fois la caméra doit respecter la vie privée du collaborateur. Placer des caméras dans les bureaux privés ou au sein des open-space n’est donc pas autorisé par la loi.
Les espaces de pause et de repos sont également interdits aux caméras, les employés doivent bénéficier d’endroits où ils peuvent se détendre sans être surveillés par les employeurs. Les espaces de détente, étant séparés du domaine professionnel, l’employeur n’a par conséquent aucun intérêt justifié de surveiller ces lieux. De même, les toilettes étant des endroits liés à l’intimité, l’employeur ne peut en aucun justifier une présence de caméra, cela pourrait être vu comme une intrusion dans la vie privée du collaborateur.
Qui peut consulter les images de vidéosurveillance ?
Les images des vidéos de surveillance sont des images qui ne peuvent être visionnées par tout le monde. Les personnes ayant accès à ces images doivent être habilités et cela doit être justifié. Dans certains cas, il s’agit de postes liés à la surveillance donc leurs fonctions nécessitent naturellement un accès à ces vidéos. La direction bénéficie également d’un accès illimité à ces images, notamment en cas de problèmes internes.
Plus globalement, il est important que ces personnes soient formées aux règles liées à la mise en place d’un système de caméras.
Combien de temps l’entreprise peut-elle conserver les images ?
De manière générale, la durée de conservation des images de vidéosurveillances ne doit pas dépasser 1 mois, cependant, dans certains cas, il est possible de les conserver davantage. Ces cas sont généralement liés à des vérifications complémentaires dans des situations exceptionnelles liées à des incidents. Lorsque ces cas arrivent, les images sont exportées et gardées durant toute la procédure.
L’employeur peut définir le temps de conservation des images, cela peut varier d’une entreprise à une autre.
Comment et quand informer les salariés de l’entreprise ?
L’entreprise doit respecter un certain nombre de points concernant l’information de ses salariés. Cette dernière se doit de prévenir ses équipes au préalable afin de ne pas les surprendre de cette installation.
Dans un premier temps, l’employeur se doit de recevoir et prévenir individuellement les collaborateurs afin qu’il ait l’information. L’article L1222-4 du Code du travail et la décision de la Cour de Cassation du 20 novembre 1991 prévoit cette obligation et impose que les salariés ne soient pas prévenus uniquement par affichage.
Dans un deuxième temps, il faudra, en plus des entretiens individuels, un affichage complet dans les locaux. L’affichage doit comporter un certain nombre d’informations qu’il est obligatoire d’indiquer. En premier lieu, il est nécessaire d’indiquer quand l’entreprise est sous vidéo surveillance et préciser pour quelles raisons cette dernière dispose de ce système. Ensuite, il faut indiquer les coordonnées de la personne chargée du système afin de pouvoir la contacter en cas de problèmes ou de besoin des images. Enfin, il faut assurer pour les personnes filmées le droit d’accès aux enregistrements où ils apparaissent. Ce droit et ces modalités sont prévus par la loi du 6 août 2004.
Quelles formalités respecter pour mettre en place la vidéosurveillance en entreprise ?
Les formalités à respecter par l’entreprise pour l’installation de caméras varient en fonction du type de lieux où sont installées les caméras de surveillance.
Tout d’abord, si l’entreprise conserve des fichiers permettant de reconnaître des individus dans dans un lieu privé ou non accessible au public, elle doit nécessairement effectuer une déclaration à la CNIL. Cette déclaration ne doit pas être faite de manière globale mais pour chaque établissement qui sera équipé de ce dispositif. L’entreprise peut également désigner un correspondant informatique et libertés dans ses locaux afin de n’avoir aucune démarche à effectuer auprès de la CNIL. Depuis l’arrivée de la RGPD en 2018, les entreprises doivent aussi répondre à un système d’autocontrôle en continu, posséder un fichier contenant les activités et le traitement des images mais également désigner une personne chargée de la protection des données.
Les lieux publics sont soumis à une autorisation préfectorale attribuée par le préfet de chaque département et si ces lieux sont à Paris, ce sera le préfet de police qui apportera l’autorisation ou l’interdiction.
Il y a également les lieux mixtes, ces lieux sont ouverts au public mais comportent des accès privés. Dans ces lieux, les images à titre nominatif sont soumises à une déclaration auprès de la CNIL ajoutée à une autorisation préfectorale.
Lorsqu’une entreprise souhaite mettre en place un dispositif de vidéosurveillance pour ses salariés, cette dernière doit consulter au préalable le représentant du personnel de l’entreprise ou le comité d’entreprise pour expliquer le dispositif et les fonctionnalités du système de surveillance. Ce principe est rendu par la Cour de Cassation et le code du travail. (Cass. soc., 7-6-06, n°04-43866 ; art. L 2312-38 du code du travail)
Enfin, dans le cas où les images bénéficient d’un accès à distance par les personnes habilitées, l’accès devra être sécurisé afin d’éviter le risque d’accès par des personnes extérieures qui ne sont pas en droit de les visionner.
Quels sont les recours si l’entreprise ne respecte pas la loi en termes de vidéosurveillance ?
En premier lieu, il faut reconnaître un système de vidéosurveillance abusif, pour cela il faut analyser des critères précis. Les critères de surveillance abusif sont variés, cela peut correspondre à une surveillance permanente des salariés sans raisons valables (hors lieux et machines à risques). Il peut y avoir également des caméras équipées de microphones, ce qui est formellement interdit car pour rappel les caméras de vidéosurveillance doivent permettre de protéger l’entreprise et les salariés mais non pas « espionner » vos collaborateurs. Enfin, les postes de travails des salariés ne doivent pas être filmés comme précisé précédemment, sauf dans le cas où ces postes représentent un risque pour le salarié.
Dans le cas où l’une de ces situations se produit, le salarié peut avoir recours à différentes solutions. Premièrement, le représentant du personnel peut intervenir afin de clarifier la situation et échanger avec la direction pour apporter les solutions adéquates. Cependant, toutes les entreprises ne bénéficient pas de ce représentant, dans ce cas précis il est possible de faire appel à l’inspection du travail pour que celle-ci intervienne directement dans l’entreprise pour effectuer une analyse et constater les anomalies.
Enfin, le Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) peut intervenir dans l’entreprise afin de prendre connaissance des plaintes remontées et apporter son jugement. La Cnil a déjà rendu un certain nombre de jugements défavorables à l’encontre des entreprises et un certain nombre d’abus a pu être constaté par cette dernière.
Pour rappel, l’entreprise doit prévenir ses salariés au préalable et installer les dispositifs dans un but de protection des salariés et de surveillance pour les locaux. La surveillance des salariés, hors situation exceptionnelles, est une raison de sanction par les autorités compétentes.
La technologie est devenue partie prenante de notre quotidien et, bien que le système de caméra de surveillance se développe rapidement, ce dernier est soumis à des réglementations strictes. Dans le cas où une entreprise souhaite installer un système de surveillance, elle devra procéder à des processus très encadrés. Aujourd’hui, il existe différents types de surveillance : les caméras analogiques ou IP, la reconnaissance faciale, ou encore celle avec détecteur de mouvement et vision nocturne lorsqu’il s’agit de surveiller des locaux durant la nuit ou les congés. Autant de possibilités qu’il faut correctement encadrer pour éviter de potentiels abus qui mèneraient à des sanctions, évidemment ces dispositifs doivent s’adapter à vos besoins et être envisagés dans un but de sécurité pour l’entreprise.