Alexandre Diard Présent dans toute entreprise de plus de 11 salariés, le délégué du personnel est élu pour un mandat et a des rôles spécifiques qui lui incombent.
Focus sur les différents droits et avantages de cette fonction et de l’organisation de son élection.
Nos autres articles :
Administration du personnel : comment l’améliorer ?
Le management bienveillant : pourquoi l’adopter ?
Qu’est-ce qu’un délégué du personnel ?
Quelles sont les missions du délégué du personnel?
Le délégué du personnel fait partie des représentants du personnel au même titre qu’un membre du comité d’entreprise ou du CSE (comité social et économique) ou encore un délégué syndical.
Son principal rôle est de représenter les salariés et de faire le lien entre salariés et employeur en cas de non-respect des règles du Code du travail. Désigné pour un mandat de 4 ans, celui-ci peut se terminer de manière prématurée en cas de rupture de contrat ou s’il y a perte d’éligibilité.
Le délégué du personnel peut bien entendu démissionner de ses fonctions et mettre fin à son mandat.
Comment effectue-t-il ses missions ?
Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, le délégué du personnel dispose d’un quota de 10 heures par mois de crédit de délégation unique. Ce sont des heures prises sur son temps de travail et considérées puis rémunérées comme tel.
Dans une entreprise de plus de 50 salariés, ces mandats passent à 15 heures mensuelles.
Une fois par mois au minimum, l’employeur est tenu de recevoir le ou les délégués du personnel en réunion, mais ce dialogue social n’est pas comptabilisé dans le crédit du mandat. Tout délégué peut, s’il le désire, se faire accompagner par une instance syndicale.
La seule procédure à respecter est la suivante : toutes les questions des délégués du personnel doivent être posées à l’employeur par écrit 2 jours avant l’entretien. Et c’est uniquement au moment de la réunion que l’employeur y répondra oralement.
Il disposera également d’un délai de 6 jours pour y répondre par écrit, sa réponse étant enregistrée dans un registre à disposition des salariés une fois tous les 15 jours.
Si le représentant du personnel ne propose pas de question, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la réunion.
Dès lors, la fonction d’un délégué du personnel se résume en 4 points clés :
- La représentation des salariés auprès de la direction ou de l’employeur : il/elle fait part de toute réclamation ou plainte individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail au sein de l’entreprise.
- Le soutien d’un inspecteur du travail en cas de problème ou de carence liés à l’application du droit du travail ;
- L’accompagnement, sur demande, de l’inspection du travail lors des visites en entreprise .
- La communication des observations et suggestions du personnel à propos des questions que le CE/CSE peut gérer.
Quand doit-on consulter obligatoirement le délégué du personnel ?
La consultation d’un délégué du personnel est obligatoire dans certaines situations.
C’est notamment le cas pour les modifications de durée du travail, pour la renégociation des conditions des horaires ou des heures supplémentaires.
Le délégué est aussi interpellé au sujet des décisions portant sur l’organisation des RTT ainsi que des congés payés.
Enfin, l’employeur le consulte en cas de décision de licenciement économique ou pour une délocalisation.
À quel moment doit-on élire le délégué du personnel
Chaque délégué du personnel est élu à partir d’une liste d’éligibles.
Le mode de scrutin est un mode à deux tours à la proportionnelle.
Cependant, le 1er tour permet uniquement aux syndicats de présenter leur liste alors que c’est au 2nd tour que les autres salariés peuvent proposer leur propre liste de candidats.
L’élection a toujours lieu sur le temps de travail.
Le 2nd tour est organisé deux semaines après le 1er tour et c’est à l’employeur d’informer ses salariés de la tenue des élections en utilisant plusieurs moyens de communication (affichage, email, etc.).
Si l’entreprise possède un CE, l’élection des membres du comité d’entreprise ainsi que celle des délégués du personnel se fait en même temps.
Comment organiser des élections du délégué du personnel ?
Les conditions pour élire un délégué du personnel sont les suivantes :
- Être âgé de plus de 16 ans ;
- Ne jamais avoir été condamné ayant pour conséquence la suppression du droit de vote ;
- Avoir 3 mois d’ancienneté au minimum dans l’entreprise.
Le vote s’effectue soit par vote électronique, soit sous enveloppe. Chaque scrutin demeure secret.
Afin de procéder à l’élection des délégués du personnel, les électeurs se recoupent en 2 grandes catégories appelées collèges électoraux (uniquement dans une entreprise de plus de 25 salariés) :
- Les employés et ouvriers ;
- Les techniciens, ingénieurs, agents de maitrise et chefs de service.
Les conditions pour devenir délégué du personnel sont les suivantes :
- Avoir plus de 18 ans ;
- Travailler dans l’entreprise depuis 1 an sans interruption ;
- Ne pas avoir été déchu d’une fonction syndicale ;
- Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
Quels sont les droits du délégué du personnel ?
Les délégués du personnel disposent de plusieurs droits et chaque employeur est tenu de les respecter.
Droit à l’information
Le délégué du personnel bénéficie d’un droit à l’information, c’est-à-dire que cela lui permet de contrôler en interne le respect du droit du travail, notamment en ce qui concerne les contrats précaires (Intérim, CDD, portage salarial, etc.).
Chaque année (au moins une fois par an), le délégué du personnel est informé des mortifications qui ont conduit l’employeur à recourir à certains types de ces contrats.
S’il s’avère qu’il y a un abus, le délégué saisit aussitôt l’inspection du travail.
De plus, l’employeur doit consulter chaque délégué du personnel dans les cas suivants :
- Une proposition de reclassement ;
- Un licenciement collectif pour motif économique ;
- La conservation numérique de certains documents (bulletin de paie, registres du personnel, etc.) ;
- Les congés payés.
Droit de se déplacer librement
Le délégué du personnel peut se déplacer comme il l’entend dans l’entreprise dans le cadre de sa mission.
Il doit, cependant, préciser que ses visites se font dans le cadre de ses missions et doit alors porter, si nécessaire, les équipements de sécurité requis.
Cette liberté de mouvement ne se limite pas au temps du travail puis que le délégué peut aller à la rencontre de tous les contacts qu’il juge nécessaires pour accomplir sa mission.
Droit d’affichage
Comme l’affichage en entreprise est conditionné par les dispositions du Code du travail, il est recommandé de réserver un tableau d’affichage uniquement destiné aux délégués du personnel.
Droit de bénéficier d’un local unique
L’entreprise se doit de réserver un local unique destiné au délégué du personnel afin qu’il puisse faire des réunions.
Droit de rencontre avec l’employeur
Au minimum une fois par mois, les délégués du personnel sont reçus par l’employeur. Si celui-ci ne convie pas le délégué du personnel aux réunions mensuelles, cela constitue un délit d’entrave au bon fonctionnement de l’entreprise.
Comme chaque délégué ne dispose pas de moyen financier propre, ses déplacements en lien avec les réunions sont à la charge de l’employeur.
Les avantages d’élire un délégué du personnel
Le statut de délégué du personnel confère certains avantages comme celui de se voir octroyer un crédit d’heures de délégation (entre 10 et 20 par mois en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise) afin de mener à bien ses missions.
Ces heures sont payées par l’employeur au même titre qu’un temps de travail.
L’autre avantage est la possibilité de se déplacer partout dans et hors de l’entreprise dans le cadre de ses missions.
Bénéficiant de son propre local, il participe aussi aux réunions avec l’employeur afin de se tenir au courant de la vie de l’entreprise en interne.
Enfin, chaque délégué du personnel (aussi appelé DP) bénéficie du statut de salarié protégé. Concrètement, il/elle bénéficie d’une protection spéciale en cas de licenciement.
Être délégué du personnel est une fonction très importante au sein de l’entreprise, car elle permet de faire la jonction entre les salariés et l’employeur en cas de problèmes d’application des droits du travail.
