Alexandre Diard Le congé individuel de formation ou CIF est un congé ouvert à tous les salariés. Voici quelques points importants pour comprendre les tenants et les aboutissants du CIF ainsi que les démarches essentielles et les conditions d’admissibilité pour en bénéficier.
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Le congé individuel de formation : définition
Le CIF est un congé qui permet à tout salarié de suivre, à son initiative, des formations pour accéder à un niveau de qualification supérieur, ou encore en vue de changer de profession ou d’activité.
Aujourd’hui le CIF a changé d’appellation et est devenu le CPF de transition.
C’est aussi un congé qui permet de préparer puis passer un examen pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre, qu’il soit professionnel ou non.
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À noter : La formation suivie dans le cadre d’un CPF de formation peut ne pas être en lien avec l’activité exercée par le salarié. |
De plus, une période dite de franchise doit être respectée entre deux CIF. Ce délai se calcule en prenant en compte la durée du premier CIF :
- Si le premier congé individuel de formation a duré moins de 72 heures, le délai de franchise est de 6 mois ;
- Si ce 1er congé était entre 72 et 864 heures, le délai passe à 12 mois ;
- Enfin, pour un 1e CPF de transition professionnelle de plus de 864 heures, le délai de franchise est alors de 72 mois.
Les objectifs du CIF pour vos équipes
Selon la législation française, le droit à la formation s’étend au-delà des actions de formations qui sont menées par l’entreprise qui emploie ses salariés.
Dès lors, le salarié est en droit de décider lui-même l’opportunité de suivre une formation diplômante ou non sur son temps de travail.
Dans les faits, le CIF ou CPF de transition permet à ce dernier de changer partiellement ou totalement de voie professionnelle à travers des objectifs prévus :
- Acquérir une nouvelle compétence ou compétence professionnelle ;
- Préparer et passer un examen ;
- Préparer une reconversion professionnelle ;
- Valider des acquis professionnels ;
- S’adapter à un nouveau poste de travail.
Chaque objectif peut entrer dans une reconversion professionnelle mais aussi tout simplement à une évolution en interne dans l’entreprise.
Pour les plus ambitieux, le CPF de transition ou anciennement CIF leur permet d’évoluer à leur rythme, sans attendre le feu vert de l’employeur.
C’est aussi l’occasion de préparer le lancement d’un projet personnel.
Démarches et conditions d’admissibilité
Qui peut en bénéficier ?
Le congé individuel de formation est accordé aux employés et salariés d’entreprises privées, quelle que soit la taille de celle-ci. Il peut intégrer des dispositifs spécifiques pour les intérimaires.
Pour prétendre à un congé individuel de formation, le salarié doit répondre à certaines conditions dont des conditions d’ancienneté.
Les bénéficiaires de l’ancien CIF ou CPF de transition sont les suivants.
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Salariés en CDI (CIF-CDI) |
Salariés en CDD (CIF-CDD) |
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Salarié avec ancienneté de 24 mois de travail, consécutifs ou non. |
Salarié avec 24 mois d’ancienneté (consécutif ou pas) sur les 5 dernières années. |
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Salarié d’entreprise artisanale de moins de 10 salariés ayant travaillé au minimum 36 mois. |
Salarié ayant travaillé 4 mois en CDD (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois. |
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Salarié avec ancienneté de 12 mois au minimum dans l’entreprise actuelle (sauf changement suite à un licenciement économique. |
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Salarié n’ayant pas suivi de formation entre un licenciement économique et une reprise d’activité. |
Les demandeurs d’emploi peuvent également faire une demande de CIF, leurs conditions sont identiques à celles d’un salarié en CDI.
À propos de la demande d’absence
Pour faire la demande d’un congé individuel de formation, le salarié doit effectuer ses démarches auprès de son employeur si la formation s’inscrit pendant ses heures de travail.
Pour suivre cette formation dans le strict respect du droit, le salarié, doit demander une autorisation d’absence à son employeur par le biais d’un courrier envoyé avec accusé de réception.
Dans cette demande d’absence, certains éléments doivent figurer obligatoirement :
- L’intitulé de la formation ;
- La date de début de la formation ;
- Sa durée totale ;
- Le nom de l’organisme proposant la formation (avec ses coordonnées) ;
- Un certificat d’inscription si nécessaire.
Les étapes de demande d’un CIF
Le déploiement du congé individuel de formation s’effectue en plusieurs étapes :
- Le salarié définit son projet professionnel.
- Il effectue une demande de candidature à une formation éligible au CIF.
- Dès que la candidature est acceptée, le salarié effectue un dépôt de la demande d’absence auprès de son employeur (uniquement si le congé de formation se déroule sur le temps de travail).
- Après acceptation de l’employeur : le salarié constitue et envoie son dossier de financement auprès d’un organisme de l’OPACIF (organismes paritaires collecteurs agréés pour le financement du Congé Individuel de Formation), lequel transmettra ladite demande à l’OPCA de son secteur (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) sans que son entreprise ne soit informée si cela est sa décision.
La validation d’une demande de congé individuel de formation s’effectue après examen des motivations, mais aussi de l’expérience professionnelle et des diplômes du bénéficiaire.
Toutes les formations ne sont pas éligibles au dispositif du congé individuel de formation.
C’est notamment le cas pour :
- Les formations dont le centre gestionnaire se situe à l’étranger ;
- Les formations commencées au moment du dépôt du dossier ;
- Les formations à distance sans cursus pédagogique en présentiel.
Liste des OPACIF
- FONGECIF : fonds de gestion du congé individuel de formation ;
- FAFSEA : fonds d’assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles ;
- AFDAS : assurance formation des activités du spectacle ;
- APCM : assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat ;
- FAF TT : fonds s’assurance formation du travail temporaire ;
- OPCALIM : OPCA des Industries Alimentaires (Coopération agricole) ;
- UNIFAF : union des fonds d’assurance formation ;
- UNIFORMATION : Salariés de l’économie sociale, de l’habitat et du lien social et les salariés de la sécurité sociale ;
- UNAGECIF : union nationale des associations de gestion de congé individuel de formation ;
- AGECIF CAMA : Association de Gestion de Congé Individuel de Formation du Crédit agricole et de la Mutualité agricole.
Délai de la demande
Cette demande doit être envoyée dans un délai de 120 jours (4 mois) au minimum avant le début de la formation dans le cadre d’une formation d’une durée de 6 mois ou plus qui doit être réalisée en une fois et à temps plein.
Pour une formation plus courte, qu’elle soit à temps partiel ou étalonnée sur plusieurs périodes, la demande doit être adressée à l’employeur dans un délai de 60 jours avant le début de la formation.
Dès réception du courrier, l’entreprise ou l’employeur dispose de 30 jours pour répondre.
Cette demande peut être refusée si le salarié ne respecte pas les conditions d’ancienneté ou pour toute raison qui doit être motivée et justifiée par l’employeur.
L’employeur peut refuser le CIF sous 3 conditions :
- Le bénéficiaire ne dispose pas de l’ancienneté professionnelle requise ;
- Sa demande n’a pas été mise dans le délai de 120 jours ;
- Le salarié n’a pas respecté le délai de franchise.
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À noter : L’entreprise ou l’employeur peut reporter l’autorisation d’absence de 9 mois au maximum dans les 2 situations suivantes : · Plus de 2% de son effectif est déjà en CIF ; · L’absence du salarié peut avoir alors des conséquences préjudiciables pour l’entreprise. |
Le financement des formations
C’est l’un des organismes de l’OPACIF qui s’occupe de gérer le financement des formations éligibles au CIF.
Mais si l’organisme financeur ne peut pas prendre en charge la formation du salarié, alors celui-ci peut effectuer une demande auprès de son entreprise.
Le CIF ou CPF de transition professionnelle peut aussi s’articuler avec le CPF (compte personnel de formation) : l’employé peut alors utiliser ses heures CPF pour financer des frais pédagogiques associés.
Enfin, le CPF de transition peut être financé grâce à une contribution annuelle de l’entreprise à une OPCA. Cette contribution dépend de la taille de l’entreprise :
- Contribution de 0.15 % pour une entreprise de 11 à 49 salariés ;
- Contribution de 0.20 % du montant des rémunérations pour entreprise de plus de 50 salariés.
Le CIF ou nouvellement CPF de transition est accessible à tout employé travaillant dans une entreprise privée. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre d’une évolution en interne ou d’un changement de voie professionnelle. Une opportunité de travailler autrement qui requiert de l’anticipation et l’accord de l’employeur.
