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Qu’est-ce qu’une convention individuelle de forfait en heures et en jours ?
Rédigé par
Alexandre Diard Une convention individuelle de forfait est un outil dit de flexibilisation du temps de travail. Gérée par le représentant ou du délégué du personnel, cet élément est essentiel dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés.
Focus sur la convention individuelle en heures et en jours pour mieux la comprendre.
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Définition d’une convention individuelle de forfait
Explication de la convention individuelle de forfait
Une convention individuelle de forfait permet concrètement de s’arranger du temps horaire collectif de travail. C’est une solution pratique pour déroger à certaines règles en lien avec la durée du travail.
La question de la durée du travail est en lien étroit avec le droit au repos. C’est aussi un facteur déterminant sur lequel reposent des principes de protection des salariés et de sécurité sur le lieu de travail.
Les représentants du personnel ont pour mission de veiller à ce que tous les salariés concernés par les dispositifs de la convention de forfait bénéficient des conditions basiques en matière de repos et de durée de travail.
La convention individuelle de forfait est un document écrit par lequel l’employeur ou l’entreprise et le salarié se sont accordés sur une durée de travail forfaitaire. Ce forfait peut s’exprimer en nombre d’heures ou en nombre de jours.
Comment se distingue la convention de forfait ?
Fixant un certain volume de temps travaillé, la convention individuelle inclue également un salaire forfaitaire et les majorations qui peuvent être pour les heures supplémentaires (le forfait est alors en heures), soit en jours de réduction de travail (forfait en jours, exprimé en RTT).
En ce qui concerne la convention forfaitaire en heures, il n’y a pas de distinction entre les heures normales de travail et les heures supplémentaires. Elle intègre alors un nombre prédéterminé en heures supplémentaires.
Et pour la convention forfaitaire en jours, elle ne fait plus le distinguo non plus entre les temps de travail effectifs, les temps de pause, les temps de déplacements, les repas, etc.
Ce choix ne permet pas de rémunérer les heures supplémentaires en contrepartie de jours de repos.
Ainsi, la convention individuelle de forfait n’a rien à voir avec d’autres dispositifs d’aménagement du travail comme le sont la modulation du temps de travail, le travail en cycle, le travail partiel modulé sur l’année, etc.
Forfait en heures
La convention individuelle de forfait en heures s’exprime sur la semaine, le mois ou l’année. Elle fixe un volume d’heures normales de travail incluant les heures supplémentaires.
Pour la semaine, la convention de forfait se base sur 40 heures par semaine, soit 35 heures + heures supplémentaires.
Pour le mois, la convention forfaitaire repose sur une base de 161,67 heures par mois, soit 151,67 heures + 10 heures supplémentaires.
Chaque salarié qui est soumis au forfait horaire hebdomadaire ou mensuel bénéficie ainsi des règles de durée de travail et de repos que les autres salariés.
Cependant, le forfait en heures ne peut déroger les règles relatives aux éléments de base suivants :
- La durée légale du travail, soit 35 heures par semaine (Art. L 3121-10) ;
- La durée maximale du travail sur une journée, soit 10 heures ou sur la semaine, entre 44 et 48 heures (Art. L. 3121-34 à Art. L 3121-36) ;
- La durée du repos quotidien, soit 11 heures, ou le repos hebdomadaire, soit 35 heures (Art. L. 3131-1 et Art. L.3132-2) ;
- L’interdiction de travailler plus de 6 jours chaque semaine (Art. L.3132-1).
| À noter :
Un salarié qui a conclu une convention individuelle de forfait en heures hebdomadaires ou mensuelles est soumis au contingent annuel d’heures supplémentaires. Cela n’est pas le cas pour un salarié ayant conclu un forfait en heures annuelles. |
Toutefois, ces règles de base pour le forfait horaire demeurent des règles de principe.
Certaines dérogations prévues par décret ou par accord collectif peuvent être prévues au sein de l’entreprise. Les raisons sont diverses : secteur d’activité, catégorie des salariés, etc.
Forfait en jours
La convention individuelle de forfait en jours est un choix dans lequel on ne paie pas les heures supplémentaires accomplies pendant les jours de présence au sein de l’entreprise.
À la place, le salarié obtient des jours de repos.
Selon un accord collectif qui autorise la conclusion de ce genre de convention individuelle, la durée annuelle prévue à partir de laquelle le forfait s’établit est dans la limite de 218 jours (Art. L. 3121-44 du Code du travail).
| À noter :
Chaque salarié soumis au forfait en jours est exclu des dispositions relatives à la durée légale du travail ainsi qu’aux heures supplémentaires. |
Convention individuelle de forfait en heure
Principe de la convention individuelle en heures
La convention individuelle de forfait horaire a pour objectif de rémunérer les salariés sur une durée annuelle de travail tout en intégrant un nombre défini en heures supplémentaires par année.
Comment se met en place la convention individuelle de forfait en heures ?
Cette mise en œuvre s’effectue suite à la conclusion d’un accord collectif qui la prévoie et d’une convention individuelle écrite avec tous les salariés concernés.
Dans cet accord collectif sont déterminés les points suivants :
- La ou les catégories de salariés qui sont susceptibles d’être concernées par la convention de forfait en heures ;
- La durée annuelle de travail à partir de laquelle peut s’établir le forfait ;
- Les principales caractéristiques de la convention individuelle.
L’employeur a pour obligation de comptabiliser les heures de travail effectuées et de justifier les heures réalisées par le salarié.
Forfait hebdomadaire ou mensuel en heure
À propos de la convention individuelle de forfait en heures, qu’elles soient hebdomadaires ou annuelles, tout salarié peut la conclure puisqu’il n’existe aucune condition en lien avec le rang hiérarchique ou le statut du salarié.
De même, cette convention peut se conclure sans qu’un accord collectif la prévoie. Dès lors, sa mise en place s’effectue sur simple accord écrit entre le salarié et l’employeur.
En ce qui concerne la rémunération, celle-ci doit être égale au minimum à la rémunération minimale qui s’applique au sein de l’entreprise pour un nombre d’heures correspondant au forfait. Cette rémunération peut, bien entendu, être majorée pour les heures supplémentaires.
Ainsi, au-delà de 1607 heures de travail annuel, le salarié bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux (loi TEPA) :
- Diminution des cotisations salariales de sécurité sociale ;
- Déduction forfaitaire de cotisations patronales ;
- Exonération de l’impôt sur le revenu.
Forfait annuel en heure
Qui sont les salariés concernés ?
- Les cadres dont les fonctions ne les obligent pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ;
- Les salariés ayant une gestion autonome de leur emploi du temps.
Comme ces dernières dispositions sont d’ordre public, aucune convention ni accord collectif ne peut prévoir la conclusion d’une convention individuelle de forfait avec un salarié qui n’appartient ni à l’une ni à l’autre catégorie mentionnée.
De plus, les salariés appartenant au personnel roulant dans les entreprises de transport routier n’ont pas la possibilité de conclure une telle convention individuelle en heures sur l’année.
Pour la rémunération, celle-ci doit être égale au moins à la rémunération minimale prévue dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait.
Des majorations prévues par le Code du travail ou des heures supplémentaires peuvent s’ajouter à la rémunération précédemment indiquée.
À l’opposé d’un salarié au forfait en jours, le salarié au forfait en heures est soumis aux règles relatives avec la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, mais aussi aux règles de repos quotidien et hebdomadaire.
Convention individuelle de forfait en jour
Ce genre de convention de forfait à l’année est un principe permettant le calcul de la rémunération d’u salarié en se basant sur un nombre de jours travaillés à l’année.
La durée du travail est alors comptée en jours et non en heures.
Qui est concerné par la convention de forfait en jours ?
- Les cadres qui bénéficient d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Il est indispensable que la nature de leur fonction ne les oblige pas à suivre l’horaire collectif qui s’applique dans l’entreprise ou dans le service dans lequel ils sont affectés ;
- Les salariés avec une durée du temps de travail non déterminée, mais qui possèdent également une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Pour la mise en place de la convention de forfait en jours, elle dépend de l’accord collectif et de l’accord individuel écrit avec chaque salarié.
En effet, l’accord collectif permet de définir les points suivants :
- Toutes les catégories de salariés pouvant prétendre à la conclusion d’une convention individuelle de forfait jour ;
- Les caractéristiques principales de la convention forfait en jour ;
- Le nombre de jours travaillés dans l’année (218 jours au maximum) ;
- Les garanties pour préserver la santé des salariés.
Un salarié soumis au forfait jour ne dépend pas de la durée légale ni de la durée maximale de travail hebdomadaire. Toutefois, il bénéficie d’un repos quotidien et hebdomadaire, mais aussi de jours fériés et de congés payés.
Il faut savoir qu’un salarié en convention individuelle de forfait-jours peur décider de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire.
Toutefois, cette singularité doit être prévue par l’accord collectif qui a institué le forfait en jours.
| À noter :
Chaque salarié en forfait jours est tenu d’être reçu en entretien individuel une fois par an avec son employeur. L’objectif est d’évoquer les questions suivantes : organisation du travail, charge de travail, équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, rémunération. |
Dispositions à mettre en place
Différents types d’accords permettent de mettre en place une convention individuelle de forfait en heures ou en jours.
Accord collectif
Chaque convention de forfait en jours est mise en place par un accord collectif d’entreprise. Elle peut aussi être mise en œuvre par un accord de branche.
En revanche, aucune convention de forfait annuel en jours ne peut être conclue, même si le salarié donne son accord.
L’accord collectif qui prévoit la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours intègre des clauses obligatoires. Certaines s’avèrent communes avec un accord collectif souhaitant instaurer un forfait annuel en heures.
On retrouve ainsi 5 clauses :
- Les différentes catégories des salariés qui peuvent prétendre de conclure une convention individuelle de forfait ;
- La période de référence pour le forfait : celle-ci correspond généralement à l’année civile ou à une autre période de 12 mois d’affilée ;
- Le nombre de jours (limite de 218) ;
- Les conditions de prises en compte des absences et les arrivées et départs en cours de la période : ces conditions déterminent la rémunération du salarié ;
- Les principales caractéristiques des conventions individuelles.
Cependant, 3 autres clauses peuvent annexer l’accord collectif dans un objectif de préserver la santé du salarié, et de garantir son repos :
- Les modalités qui déterminent le suivi et l’évaluation de la charge de travail ;
- Les modalités de communication entre employeur et salarié concernant la charge de travail, l’équilibre entre vie pro et vie privée, la rémunération du salarié et l’organisation de son emploi du temps ;
- Les détails relatifs au droit à la déconnexion en lien avec l’article Art. L. 2242-17 du Code du travail.
Accord du salarié
La convention individuelle de forfait en jours formalise les conditions par lesquelles le salarié peut travailler dans le cadre d’un forfait-jours.
Les conditions qui s’appliquent au salarié sont fixées soit par un accord collectif d’entreprise, soit par une convention ou un accord de branche.
Quelle que soit la modalité, l’accord du salarié est obligatoire.
En retour, le salarié doit signer la convention individuelle de forfait.
En ce qui concerne la convention individuelle de forfait en jours sur l’année, celle-ci ne peut être proposée qu’aux salariés suivants :
- Les cadres étant autonomes dans leur organisation d’emploi du temps et qui ne sont pas soumis à un système de pointage ;
- Les salariés avec une durée de temps de travail non prédéterminée et qui ne sont pas autonomes dans leur emploi du temps.
Le salarié n’est pas tenu de respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Cependant, il perçoit des garanties légales concernant les temps de repos quotidien et hebdomadaire, mais aussi des congés payés et des jours fériés.
Enfin, pour la question des RTT du salarié, le calcul du nombre de jours de réduction du temps de travail s’effectue en prenant en compte les critères suivants :
- La détermination du nombre de jours sur l’année ;
- La déduction du nombre de jours de travail maximum dans l’année ;
- La déduction des jours de repos (nombre de samedi et de dimanche) ;
- Déduction des jours de congés payés ;
- Déduction des jours fériés entre le lundi et le vendredi.
Ainsi, pour l’année 2021, le nombre de RTT est était de 11.
Pour explication, cela correspond à : 365 – (218 +104 +7 +25).
Autres obligations de l’employeur
L’employeur, selon la taille de l’entreprise et du nombre de salariés, a des obligations en matière de mis en place de convention individuelle de forfait :
- La consultation régulière du CSE (comité social et économique) pour les entreprises de 50 salariés minimum : c’est l’occasion d’évoquer les questions sur la politique sociale de l’entreprise, sur la durée du travail, l’aménagement du temps de travail ainsi que les conditions de travail. L’employeur doit alors mettre à disposition la base des données économiques, environnementales et sociales.
- Les mentions sur le bulletin de paie concernant la nature et le volume du forfait.
- Le décompte du temps de travail : dans un forfait horaire (hebdomadaire, mensuel ou annuel), la durée du travail doit être décomptée en fonction des règles de droit commun. Pour un forfait-jours, l’employeur décompte les journées et les demi-journées travaillées sur une période de référence.
Tous ces documents doivent rester à disposition de l’inspecteur du travail pendant une durée de 3 ans.
Quelle que soit la spécificité de la convention individuelle de forfait, de jours ou d’heures, celle-ci doit être établie par écrit afin d’établir un rapport officiel entre le salarié et l’employeur.
