Alexandre Diard La prise de congé parental a des conséquences sur les congés payés du salarié partant. Les salariés en congé parental ont-ils droit à des congés payés ? La France a déjà exprimé un avis clair sur le congé parental et les congés payés mais l’Union Européenne vient de donner son avis sur le sujet.
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La différence entre le congé parental et le congé maternité/paternité
Le congé maternité/paternité ne peut être pris que par le parent biologique de l’enfant et doit être pris dans les semaines suivant l’accouchement. Alors que le congé parental s’applique aux parents biologiques comme adoptifs.
Qui peut bénéficier d’un congé parental ?
Pour bénéficier d’un congé parental, il faut avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Il est renouvelable 2 fois à condition que l’enfant ait moins de 3 ans. Dans le cas où l’enfant est âgé de plus de 3 ans, cela ne sera pas renouvelable. La demande pour le congé parental doit s’effectuer minimum 2 mois avant le début du congé auprès de l’employeur. La demande est impossible à refuser sinon l’entreprise risque une amende de 5e classe (jusqu’à 1500 % d’amende).
Si le temps partiel est une demande de l’employeur, le collaborateur n’a pas d’autres choix que d’accepter. Cependant si ce dernier demande une prolongation, l’employeur est également contraint d’accepter – tout en respectant les délais légaux.
Une aide financière lors du congé parental d’éducation ? La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) est une aide financière de la CAF. Elle est versée dans le cas où les parents quittent ou diminuent leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants (moins de 3 ans). Il est donc tout à fait envisageable de la toucher lors d’un congé parental – complet ou temps partiel. Le seul bémol étant que la durée de versement de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et de la situation familiale. Il est donc possible de ne pas toucher l’aide pendant toute la durée du congé parental.
Quid de l’Europe ?
Actuellement, l’arrêt de l’UE octroie aux pères ressortissants de l’Union Européenne 10 jours de congés paternités et un congé parental de 4 mois (avec 2 mois non-transférables). Le congé paternité devra être rémunéré au niveau du congé maladie dans l’État membre. Le congé parental peut être pris jusqu’au 12 ans de l’enfant : il doit être rémunéré à un niveau « adéquat ». En France, il est rémunéré à hauteur de 396,01€ maximum.
De plus, il est bien connu que l’Union Européenne et la France ne partage pas le même point de vue concernant la question de la prise du congé parental à la suite des congés payés. En effet, pour l’Europe le salarié a le droit de bénéficier des jours de congés acquis avant son départ en congé parental (statué en 2010 par la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE). Malgré le fait que la CJUE ait statué sur la question du congé parental et des congés payés, l’arrêt européen n’est pas entré dans le code du travail français. L’argument majeur étant que le congé parental est un choix. À la différence des congés maternités/paternités, il n’est pas considéré comme un temps de travail : il n’y a donc pas de cumul de congés payés lors de cette période.
Congé parental et congés payés : comment ça marche ?
De retour de congés maternités/paternités ou d’adoption, les collaborateurs ont droit à leurs congés payés et ce peu importe la période de congés payés de l’entreprise dans laquelle ils se trouvent. Ainsi, si le collaborateur est absent pendant la période de prise de congés de l’entreprise : il aura le droit de prendre ses congés à son retour – même si la période définie par l’entreprise est terminée.
Cependant si le salarié prend un congé parental à la suite de son congé maternité/paternité, il ne pourra pas utiliser ses congés payés. En effet, il perd les congés non soldés ainsi que l’indemnité compensatrice correspondante s’il revient après la période de prise de congés prévue.
Quels sont les droits du salarié réintégré après un congé parental ?
Lorsque le salarié revient, il n’est aucunement tenu de prévenir son employeur de sa reprise de poste. Il n’a aucune formalité particulière à réaliser sauf s’il met fin par anticipation à son congé – auquel cas il doit adresser une demande motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son employeur. Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant la date de reprise de poste qu’il souhaite. De plus, il doit être réintégré en priorité dans le poste qu’il occupait avant son départ en congé – si ce dernier est libre. Si ce n’est pas possible, il doit être réintégré à un poste similaire assimilé à un salaire au moins équivalent.
Un poste similaire signifie majoritairement à un poste aux fonctions et aux qualifications similaires que le précédent emploi occupé par le salarié.
L’employeur n’est pas en mesure de casser le contrat de travail du salarié à son retour autre que pour motif réel et sérieux n’ayant aucun rapport avec son retour dans l’entreprise.
Concernant le motif économique, il est possible de licencier le salarié pour motif économique uniquement si le poste du salarié a été supprimé en cas de réorganisation interne de l’entreprise lors de la période de congé parental et que son reclassement était impossible.
Concernant le motif personnel, il est seulement possible de licencier pour ce motif en justifiant la décision de manière classique – cause réelle et sérieuse (faute professionnelle, inaptitude, etc..).
La seule certitude est que le congé parental n’ouvre pas de droit à des congés payés. On peut s’attendre à ce que la question soit de nouveau débattue dans quelques années que ce soit au niveau européen comme au niveau français.
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