Alexandre Diard Les instances représentatives du personnel (ou IRP) occupent aujourd’hui une place singulière au sein de l’entreprise. Parmi les instances, on compte le CHSCT et le CSE qui se fondent désormais en une seule et même entité. Que sont le CSE et le CHSCT ? En quoi leur fusion change-t-il quelque chose ?
Voyons ensemble les différents éléments dans cet article.
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1. Qu’est-ce que le CSE ?
Définition
Le comité social et économique ou CSE est devenu l’unique instance représentative du personnel depuis le 1er janvier 2020.
Elle remplace non seulement le CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), mais aussi les délégués du personnel (DP) et le comité d’entreprise (ou CE).
Le CSE est obligatoire dans toute entreprise possédant un effectif minimum de 11 salariés pendant 1 année entière.
Par exemple, si votre entreprise dépasse le seuil de 11 salariés pendant 10 mois à suivre, puis que le nombre des effectifs se réduit pendant 1 ou 2 mois par la suite, elle n’a pas besoin d’organiser des élections du CSE. C’est habituellement le chef de l’entreprise qui préside le CSE.
Quelles sont les attributions du CSE ?
Pour une entreprise de moins de 50 salariés
Quand l’entreprise possède moins de 50 salariés, le CSE reprend dès lors les attributions qui étaient celles des délégués du personnel. Dès lors, le comité social et économique va chercher à faciliter le dialogue entre les l’employeur et ses salariés. Le CSE, dans ce cas de figure, veille au maintien des conditions de travail dans le respect de la sécurité et de la sécurité du personnel.
Il peut être amené à réaliser des enquêtes pour détecter d’éventuels risques d’accidents ou de maladie en lien avec le métier. Il va assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives auprès du service RH et du dirigeant. Enfin, le CSE dispose des compétences particulières en rapport au licenciement économique collectif ainsi qu’au reclassement du salarié qui a été déclaré inapte par la médecine du travail.
Pour une entreprise de plus de 50 salariés
Quand l’entreprise a plus de 50 salariés, les ordonnances Macron attribuent désormais au CSE les attributions qui étaient du fait du CHSCT.
Pour que les missions soient exécutées correctement, il est impératif d’avoir au moins 4 réunions par an qui porteront sur des sujets en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail.
Le CSE, dans l’entreprise de plus de 50 effectifs, se réunit également :
- Quand la demande est motivée par au moins 2 représentants du personnel concernant les sujets de santé, sécurité et en vue d’améliorer les conditions de travail ;
- Suite à un accident grave au sein de l’entreprise ;
- En cas d’événement majeur et grave, pouvant voir un impact déterminant sur l’activité de l’entreprise. L’événement en question doit représenter un danger pour la santé des uns et des autres.
Le CSE nouvelle formule, dans une entreprise de plus de 50 salariés, reprend les mêmes missions qu’une entreprise de moins de 50 salariés. Mais on retrouve également d’autres fonctions comme :
- Assurer l’expression individuelle et collective des salariés leur laissant ainsi une prise en compte de leurs intérêts dans les décisions en lien avec l’évolution économique, l’organisation du travail et la formation professionnelle au sein de l’entreprise ;
- Exercer les missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail : prévention des harcèlements divers, analyse des risques professionnels ;
- Examiner et formuler des propositions pour améliorer les conditions de travail (poste de travail, environnement de travail, qualité de vie au travail, bien-être, droit à la déconnexion, etc.) ;
- Procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et vérifications des conditions de travail.
2. Quelles sont les différences entre le CHSCT et le CSE ?
Quand le CSE et le CHSCT ne font plus qu’un
Absorbé par le CSE, le CHSCT n’existe plus en tant que tel.
Aujourd’hui, CSE et CHSCT ne sont plus qu’une seule entité.
Le CHSCT était une instance représentative du personnel avec des missions spécifiques, notamment dans la prévention des risques psychosociaux et physiques au sein de l’entreprise. Elle participait à améliorer les conditions de travail et facilitait l’accès à certaines postes de travail pour les personnes en situation de handicap.
Le CHSCT avait un rôle et un pouvoir d’enquête et d’alerte.
Désormais, le CHSCH et le CSE ne font plus qu’un, mais le CSE seul dispose de la personnalité juridique.
Cependant, au sein du CSE, on retrouve une commission santé, sécurité et conditions du travail : c’est la CSSCT.
Quels sont les rôles de la CSSCT ?
La CSSCT agit sur la délégation du CSE et sous son contrôle pour toutes les questions en rapport avec la santé et la sécurité du personnel. Dès lors, les missions du CSSCT sont définies par le CSE.
Une CSSCT est mise en place obligatoirement dans 3 cas de figure :
- Quand l’effectif de l’entreprise dépasse les 300 salariés ;
- Quand l’effectif des établissements dont est responsable l’entreprise dépasse les 300 salariés ;
- Quand l’entreprise relève d’une activité particulièrement dangereuse : activité nucléaire ou tout autre décrite par le Code du travail (art. L 5421-1)
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant légal. Elle comprend 3 représentants du personnel qui sont désignés par les élus du CSE. Parmi ces élus, on retrouve entre autres le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, un agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention du CARSAT (compte retraite des salariés).
Cette instance spécialisée dans les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail peut aussi :
- Proposer des actions de prévention : contre le harcèlement moral, contre le harcèlement sexuel, contre des comportements et attitudes sexistes ;
- Analyser les risques professionnels ;
- Protéger la santé des salariés : protection physique et morale, sécurité du personnel notamment envers les femmes enceintes ;
- Vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires
Maintenant que le CSE et le CHSCT ne forment plus qu’une seule IRP, comment fonctionne une réunion du CSE ?
Voici les principales étapes d’une réunion du CSE maintenant qu’elle a absorbé le CHSCT.
Convocation aux réunions
L’employeur, le dirigeant ou son représentant légal a pour obligation de convoquer aux réunions CSE tous les membres titulaires. S’il n’y a pas de membres titulaires alors les membres suppléants doivent être présents.
Des acteurs externes (inspection du travail, agents du CARSAT, médecine du travail) peuvent participer aux réunions du CSE.
L’ordre du jour
C’est le président du CSE ou le secrétaire qui définissent conjointement l’ordre du jour de la réunion CSE. Ce même ordre doit être communiqué à tous les membres du CSE, à l’inspection du travail et aux agents du CARSAT dans un délai de 3 jours au moins avant la date de la réunion.
À noter que pour l’entreprise de moins de 50 salariés, il n’existe pas d’ordre du jour.
Chaque membre élu remet une note écrite sur laquelle figurent les éventuelles demandes présentées à l’employeur.
Le déroulement de la réunion
C’est le président qui ouvre la séance et anime la discussion sur les points de l’ordre du jour. C’est aussi lui qui gère la prise de parole entre les intervenants. Il organise les votes à propos des questions inscrites à l’ordre du jour.
Une réunion du CSE peut se faire par vidéoconférence. Une fois que la réunion est terminée, un procès-verbal doit être rédigé.
3. La formation des membres du CSE
Tous les membres du CSE-CSSCT doivent suivre obligatoirement une formation santé, sécurité et conditions de travail.
Cette obligation est encadrée par le Code du travail (art. 2315-18).
Cette formation permet de :
- Se tenir informé du rôle et des attributions du CSE et de la CSSCT sur les sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- Développer des aptitudes pour détecter des risques physiques et psychosociaux professionnels.
La transformation du CHSCT avec le CSE permet d’harmoniser les besoins et les attentes en matière de veille aux règles de sécurité, de santé et du maintien des bonnes conditions de travail.
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