Alexandre Diard Le handicap en entreprise est un sujet trop souvent délaissé. Pourtant, toutes les entreprises de plus de 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs reconnus en situation de handicap. Effectivement, cette part des salariés doit représenter 6% de l’effectif total.
La notion de travailleur handicapé est définie par le Code du Travail. Celle-ci, souvent stéréotypée, ne regroupe pas uniquement les personnes en fauteuil roulant. En effet, voici la définition complète : “Est considérée comme Travailleur Handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.”
Afin de mieux comprendre ce statut et d’être en conformité avec ses obligations en tant qu’employeur, PeopleSpheres vous éclaire sur les démarches et termes associés au statut de travailleur handicapé.
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RQTH et AAH : que signifient ces termes ?
Afin de faire reconnaître sa situation de handicap, le salarié handicapé se doit de remplir un certain nombre de démarches. Celles-ci peuvent être longues et fastidieuses. Néanmoins, avec un accompagnement adapté ainsi que des conseils avisés de la part de son employeur, le maintien de l’emploi ou le recrutement de la personne en situation de handicap pourra se poursuivre sereinement.
En tant qu’employeur, il vous faut alors connaître les termes que vous retrouverez lors de l’embauche d’un travailleur handicapé ou suite au nouveau statut d’un de vos salariés.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) correspond à la démarche officielle permettant à une personne en situation de handicap de faire reconnaître officiellement son état de santé auprès de tous et notamment auprès de son employeur. Celle-ci s’effectue auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) et est accordée pour une durée déterminée mais reconductible.
Par ailleurs, la RQTH permet à son bénéficiaire de profiter d’un ensemble de dispositifs (accompagnements, conseils, allocations…) destinés à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Les allocations aux adultes handicapés (AAH)
L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière permettant de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Le but de cette allocation est de pouvoir aligner la rémunération des travailleurs handicapés à celle des autres salariés ayant le même poste dans l’entreprise. Néanmoins, pour ouvrir ce droit, le travailleur handicapé doit répondre à certains critères administratifs : âge, lieu de résidence, nationalité… Son taux d’incapacité est également calculé par la MDPH. Le calcul de l’AAH se fait en fonction du revenu du foyer et peut même être nul ou varier selon les années.
De plus, le droit aux allocations aux adultes handicapés donne automatiquement la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Quelles sont les démarches à suivre pour acquérir la RQTH et les AAH
En tant qu’employeur, il vous faut connaître parfaitement la procédure de reconnaissance d’un travailleur handicapé ainsi que le droit à l’allocation qui sera ouvert pour votre salarié suite à une situation de handicap.
L’accompagnement de votre salarié dans ses démarches lui permet un maintien de sa qualité de vie au travail (QVT) mais également un suivi de son statut qu’il vous faudra déclarer chaque année.
Démarches et acquisition de la RQTH
La démarche classique
Cette démarche est individuelle et se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département du salarié. Le formulaire Cerfa n°15692*01, le certificat médical Cerfa n°13878*01 de moins de 6 mois et toutes pièces justificatives utiles seront demandés. Cette démarche peut s’effectuer en version papier mais également via internet.
Ensuite, la demande est étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées. La CDAPH correspond anciennement à la Cotorep, disparue en 2006.
Enfin, il faut savoir que la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est temporaire. Ce titre est valable de 1 à 5 ans mais peut être renouvelé selon le souhait du salarié.
La démarche simplifiée de RQTH
Le décret de 2018 a permis la délivrance de manière automatique et sans délai de RQTH dans certains cas :
- pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
- pour les titulaires d’une pension d’invalidité,
- pour certains bénéficiaires d’emplois réservés,
- pour les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.
Par ailleurs ce décret permet une meilleure information des droits, une gestion rapide de l’attribution de carte d’invalidité et de l’ouverture au droit à l’AAH.
Enfin, ce décret prévoit également l’allongement de la RQTH durant le temps de renouvellement de celui-ci afin d’éviter les situations de rupture de droits.
Les conseils de PeopleSpheres
- Cette demande peut requérir un délai de plusieurs mois avant sa validation. Il est donc préférable de la faire au plus tôt.
- Si cela est possible, il est préférable de se faire accompagner par un médecin du travail. Ce dernier dispose de formulaires spécifiques qui permettent une procédure accélérée.
- Soyez discret et attentif aux souhaits de votre salarié : le RGTH constitue une information confidentielle qui ne peut être communiquée dans l’entreprise sans l’accord du salarié concerné.
Démarches et acquisition de l’AAH
Condition d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés
Le droit à l’AAH est ouvert lorsque la personne est reconnue handicapée par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) et si celle-ci répond à différents critères :
- Reconnaissance du handicap : plus de 80% d’incapacité (ou entre 50% et 79% si restriction substantielle et durable d’accès à un emploi)
- Âge : Il faut au minimum avoir 20 ans (ou plus de 16 ans si l’allocataire n’est plus considéré comme à charge)
- Résident en France (ou outre-mer)
- Ne pas avoir de revenus “suffisants” : Les revenus de la personne handicapée ne doivent pas dépasser un certain plafond annuel de 10 800€ pour une personne seule et de 19 548€ pour une personne vivant en couple. Ces plafonds sont ensuite majorés de 5 400€ par enfant à charge. Ces plafonds ont été donnés par la Caf pour l’année 2020.
La démarche d’AAH
Comme pour la demande de la RQTH, celle de l’AAH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département du salarié. Celle-ci met environ 3 à 4 mois et engendre automatiquement une demande de RQTH.
Tout comme la demande de RQTH, le formulaire Cerfa n°15692*01 ainsi qu’un certificat médical de moins de 6 mois seront demandés au salarié. Cette démarche peut également se faire en version papier ou via internet. En plus de cela, l’allocataire doit se faire examiner par un médecin qui déterminera son taux d’incapacité. Ce dernier transmettra ensuite ses conclusions à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Le montant de l’AAH en 2020
Le montant de l’AAH est passé de 860€ jusqu’à présent à 900€ par mois en 2020. Cette somme varie en fonction des ressources que le salarié déclare chaque trimestre. S’il est sans ressources, il peut prétendre au montant maximum. Dans le cas contraire, la somme varie :
- S’il perçoit une pension : invalidité, rente d’accident du travail, retraite
- S’il reprend une activité rémunérée
- S’il travaille au moment de la demande
Bon à savoir sur l’AAH
- L’AAH peut être accordée pour une période définie (entre 1 et 5 ans), renouvelable ou sans limitation de durée;
- L’AAH peut être cumulée avec d’autres prestations sociales : notamment le RSA;
- Avec l’AAH, il est possible de demander des aides supplémentaires : Chèque Energie, CMU complémentaire…;
- Il est possible de faire une simulation d’AAH depuis le site gouv
OETH : les obligations légales de l’employeur
N’importe quel salarié du secteur privé ou public, qu’il soit en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, peut bénéficier d’une obligation d’emploi. En effet, la loi prévoit une obligation d’emploi des travailleurs handicapés qui oblige toutes les entreprises de plus de 20 salariés, depuis plus de 3 ans, à compter une part de 6% de travailleurs handicapés (2 % à Mayotte) par rapport à son effectif total.
Afin de vérifier si l’entreprise remplit bien son contrat, l’employeur doit faire une déclaration annuelle du nombre de travailleurs handicapés qu’il compte parmi ses effectifs. Si l’entreprise ne répond pas à cette obligation celle-ci se doit de verser des taxes à des associations.
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH)
Chaque année, l’employeur doit déclarer via la DOETH le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Cette règle s’applique également pour les employeurs de moins de 20 salariés.
A savoir : Même si un salarié n’a pas demandé la RQTH, il peut être comptabilisé comme travailleur handicapé lors de la DOETH. En effet, même sans demande de RQTH, un travailleur handicapé a le droit à l’obligation d’emploi.
Les sanctions en cas de non-application des obligations légales
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle à une association :
- L’Agefiph pour le secteur privé
- La FIPHFP pour le secteur public
Cette taxe est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et de la taille de l’entreprise :
|
Nombre de salariés de l’entreprise |
Montant brut |
|
De 20 à 199 |
4 060 € |
|
De 200 à 749 |
5 075 € |
|
À partir de 750 |
6 090 € |
Enfin, si durant plus de 3 ans, l’entreprise n’a recruté aucun travailleur handicapé et n’a passé aucun contrat de sous-traitance avec une entreprise adaptée, un Ésat ou avec des travailleurs indépendants handicapés, elle sera soumise à une taxe majorée de 15 225 €, et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Le statut de travailleur handicapé est donc très particulier. Ce dernier commence seulement à être simplifié et reconnu de tous : démarches, demande de la RQTH ou d’AAH, loi d’obligation d’emploi dans les entreprises…
Par ailleurs, de plus en plus d’entreprises se plient à la règle afin de respecter le principe de non-discrimination et donner à ces salariés, l’accessibilité à l’emploi ainsi que les possibilités de progresser et de suivre des formations adaptées.
Par ailleurs, [il est important de la rappeler] l’employeur doit permettre à toute personne d’accéder à un emploi, en fonction de ses compétences et de sa capacité de travail.
Enfin, des mesures exceptionnelles ont été mises en place par le gouvernement pour éviter la rupture de droits à l’AAH et à l’AEEH et simplifier les démarches d’allocataires “dans l’incapacité” d’actualiser leur situation à cause de l’épidémie de Covid-19. Si vos droits à l’AAH et à l’AEEH arrivent bientôt à échéance, ils seront automatiquement maintenus pour six mois.
